Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-812
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes BRULIN et GRÉAUME, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11 OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement alerter sur le fait que le dernier levier fiscal à la disposition des conseils municipaux repose sur les valeurs locatives dont il est demandé le report à cet article. La réforme des valeurs locatives, véritable serpent de mer, est en gestation depuis les années 1970, créant des distorsions entre les territoires et privant les collectivités locales de recettes indispensables.