En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mmes CUKIERMAN, BRULIN et GRÉAUME, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le C est abrogé ;

2° Le 7° du E est abrogé.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les 20% les plus riches.

La suppression de la TH était défendue par le Gouvernement en raison de son caractère injuste. Pourtant, la simple révision des valeurs locatives non révisées depuis 1970 aurait permis de la rendre plus juste.

La taxe d’habitation n’était déjà pas payée par les Français les plus dans le besoin, les 16% de foyers les plus modestes en étaient déjà exonérés. Cette réforme ne leur bénéficiera donc pas, contrairement aux 20% de foyers les plus riches qui ont un gain moyen de 1 158 euros et captent 44,6% des 17,6 milliards de coûts pour le budget de l’Etat de cette réforme.

Notre opposition à ces mesures est renforcée par leur impact sur les collectivités territoriales qui perdent encore en autonomie financière. Le dispositif de compensation fait perdre aux départements toute forme d’indépendance fiscale, tout pouvoir de taux.

Le manque à gagner pour les communes est également très important, les recettes de la TH auraient pu encore augmenter de 4 milliards d’euros en 2020 sans la réforme. Encore une fois, la compensation promise à l’euro près par le Gouvernement ne prendra pas en compte ces effets de dynamique.