Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-806 rect.

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII : Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport.

« Art. 1599 quinquies…. – I. – Est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent introduire une taxe sur les places de stationnement des locaux commerciaux lorsque ceux-ci dépassent 2 500 mètres carrés. Les recettes de cette extension seront fléchées vers l’AFITF afin de soutenir un certain nombre d’investissements majeurs pour une mobilité vertueuse sur le plan écologique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 à un additionnel après l'article 9 ter).