Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-8
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 5 TER
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les catastrophes naturelles peuvent concerner également des états extérieurs à l’Union Européenne.
Il n’y a pas lieu d’instaurer des exonérations fiscales ayant un caractère discriminatoire.