En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, CUKIERMAN et GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent que la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie soit compensée aux collectivités territoriales.

Par un décret du 28 février 2022 entré en vigueur le 2 mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants ont vu leur bonification passer de 30 points d’indice majorée au lieu de 15. Cette revalorisation aurait, selon la fiche d’impact du décret, un coût de 16 millions d’euros pour les collectivités concernées.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ont déposé le 30 mars dernier une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Ces agents particulièrement polyvalents sont essentiels au bon fonctionnement des communes et principalement des petites communes qui ont peu de moyens humains et financiers. Pourtant, le recrutement est difficile et ce métier est aujourd’hui peu attractif face à un cadre d’emploi qui est insuffisamment lisible et qui a été progressivement supprimé. Notre proposition de loi vise donc à améliorer les conditions d’exercice de ce métier et à reconnaître à sa juste valeur cette fonction par un statut d’emploi spécifique.

Donner les moyens financiers aux petites communes de recruter des secrétaires de mairie contribuerait à la revalorisation de ce métier. En cohérence avec notre proposition d’accompagner financièrement les petites communes dans leurs difficultés de recrutement, nous proposons par cet amendement de leur compenser la revalorisation de la bonification décidée par le Gouvernement.