Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-788
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET et MM. DELCROS et DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTODECIES
Après l’article 10 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l’article L. 47 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de leurs missions ».
Objet
Cet amendement a pour but de généraliser la procédure de flagrance fiscale qui est pour le moment limitée.