Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-785
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET et MM. DELCROS et DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATERDECIES
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa ont un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle.
Objet
La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un lien avec les cultes constitue une liberté fondamentale.
Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s'exerce via les déductions d'impôts.