En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BACCI et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET, BURGOA et CAMBON, Mmes DUMAS et DUMONT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et MEURANT, Mme MICOULEAU et MM. RAPIN et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé  :  

« …. – Les prestations de services de réparation.  » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des produits n’a jamais été si cruciale.  

Dans une étude parue en mars 2020, l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de la réparation.  

Dans le prolongement de la révision de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le présent amendement propose donc d’appliquer le taux réduit de la TVA (5,5 %) pour les prestations de services de réparation afin de redonner du pouvoir d’achat aux français, d’accélérer la circularisation de notre économie et de soutenir le secteur de la réparation partout en France qui emploie localement et participe activement à la transition.