Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-78 rect. ter
21 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LEVI, LONGEOT, LAUGIER et PRINCE, Mme Nathalie GOULET, M. KERN, Mmes RACT-MADOUX et PERROT, M. DÉTRAIGNE, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. LE NAY et CIGOLOTTI, Mmes GACQUERRE, JACQUEMET, MORIN-DESAILLY et DOINEAU, M. DUFFOURG et Mme DINDAR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les mots : « sur cette même période ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 168 de la loi de finances pour 2021, en prorogeant le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, l’a reconduit pour les années 2023 et 2024 tout en diminuant les taux de réduction d’impôts pour ces deux années.
Cet amendement est de précision et obéit au principe de sécurité juridique. Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il propose de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier prévu actuellement par la loi.
En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023.
Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.