Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-77 rect.
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CANÉVET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il n'y a aucune justification à leur exonération, qui coûte 254 millions d'euros au budget de l'État.
Il s'agit donc ici d'une mesure de cohérence du système d'imposition autant que d'une mesure d'assainissement des comptes publics.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 à un article additionnel après l'article 15).