En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, M. LAFON, Mme DINDAR, M. HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY, KERN, JANSSENS et DUFFOURG, Mme BILLON et MM. CHAUVET, Pascal MARTIN et HINGRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. »

II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à proroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour les adhérents des OGA. La suppression effective de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait ainsi reportée du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2024.

La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.

Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de la majoration de 25% sur trois exercices, adopté dans la loi de finances pour 2021, souhaitait que les OGA disposent d’un temps suffisant pour changer de modèle économique. En effet, jusqu’alors, les OGA recrutaient essentiellement leurs adhérents grâce à l’incitation fiscale représentée par l’exonération de la majoration de 25 % (cf. le 7 de l’article 158 du CGI) pour ses membres.

Toutefois, la publication tardive des textes règlementaires d’application de cette mesure, ainsi que la mise en place seulement en 2021 de l’examen de conformité fiscale (ECF), destiné entre autres à remplacer certaines missions des OGA, n’ont pas permis aux organismes agréés de se transformer dans de bonnes conditions.