En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. LAFON, CHAUVET, Pascal MARTIN et LEVI, Mme DINDAR, M. HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY, KERN, JANSSENS, DUFFOURG et CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et M. HINGRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Alors que le recours aux cohabitations interrelationnelles solidaires apparaît comme une solution pertinente pour loger les jeunes, la loi de finance 2020 prévoit que l’avantage fiscal lié à la location d’une chambre réalisée dans le cadre d’un montant« raisonnable », soit supprimé à horizon 2023.

Cela impactera grandement le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, dans la mesure où une part très importante des « contreparties financières modestes » payées par les jeunes dans le cadre de ces cohabitations se situe en dessous des plafonds de 192€ pour l’Ile de France et de 142 € pour le reste de la France. La moyenne de la contrepartie financière modeste est en 2020 de 211 € dans le premier cas et de 118 € dans le second.

Cette disposition sert souvent à convaincre les seniors et les aide à passer le pas. Cette suppression est enfin dommageable dans la mesure où elle est une incitation à « loger chez l’habitant » disposant de chambres vides, c’est-à-dire mutualiser des ressources, au premier rang desquels l’énergie.

Aussi, le présent amendement propose de proroger cette exonération jusqu'au 31 décembre 2024.