En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. DELAHAYE et LAFON, Mme DEVÉSA, MM. MAUREY et LEVI, Mme DINDAR, M. HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY, KERN et JANSSENS, Mme SAINT-PÉ, MM. CAPO-CANELLAS, DUFFOURG, CHAUVET et HINGRAY et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) La valorisation auprès de RTE des capacités d’effacement du centre de stockage de données. »

Objet

Les centres de données ("datacenters") constituent bel et bien une colonne vertébrale de nos économies numériques, dont la transformation numérique et l’adoption de technologies d’informatique en nuage ne cessent de s’accélérer - l’impact environnemental et l’électro-intensité de ses infrastructures n’étant plus à démontrer :  à l’horizon 2030, selon la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), ils devraient représenter à eux seuls le quart de l’augmentation des besoins en énergie du Grand Paris, soit 1 000 MW sur un total estimé entre 3 000 et 4000 MW (plus 20%).

Dans le cadre du mécanisme d'effacement, tout industriel capable d'effacer sa consommation d’énergie peut être incité financièrement à le faire, en faisant tourner ses propres moyens de production et ainsi en déconnectant un centre de données sur demande du gestionnaire d'énergie pour participer à l’équilibre du réseau en phase critique.

Les principaux opérateurs de centres de données  ne font aujourd’hui pas d’effacement, et étaient jusqu’à présent fortement opposés au délestage. Un retour d’expérience du marché conduit pourtant à comprendre qu’il n’existe aucun risque critique à effacer ou à délester un centre de données. A rebours d’idées préconçues, ceux-ci comptent parmi les industriels électro-intensifs les plus faciles à délester du réseau avec un minimum d’impact.

Le potentiel important représenté par la filière via ces démarches d’effacement, pour contribuer en responsabilité à l’équilibre du réseau en période de tension, la facilité et de la rapidité avec laquelle les centres de données électro-intensifs peuvent s’effacer, sans compromettre leur continuité d’activité ni la sécurité des données de leurs clients et les mesures à intégrer pour s’assurer du caractère incitatif de la démarche d’effacement dans des situations d’urgence, fussent-elles répétées, au delà de l’hiver 2022-2023, laissent à penser qu’il est nécessaire que la loi puisse favoriser des comportements résilients et responsables au sein de l’industrie.

Ainsi, le présent amendement vise au conditionnement d’un tarif réduit de l’accise, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, à destination des centres de données électro-intensifs à l’obligation de valoriser leur capacité d'effacement auprès de RTE.