En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, MM. LEFÈVRE, POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mme DEMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme BELRHITI, M. BOUCHET, Mme DUMAS, MM. BELIN, BURGOA, HOUPERT et CHARON, Mmes LASSARADE, MICOULEAU et RENAUD-GARABEDIAN, MM. RAPIN, REICHARDT, SAVARY, MEIGNEN, LE GLEUT et BRISSON, Mme IMBERT, M. KLINGER, Mmes DUMONT et Frédérique GERBAUD et MM. PERRIN, RIETMANN, BANSARD, LONGUET, Jean-Baptiste BLANC et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient sur la part taxable qu’ils reçoivent de l’abattement et du tarif applicable à la personne qu’ils représentent.

L'administration fiscale a néanmoins toujours refusé le jeu de cette représentation aux collatéraux en présence d’une souche unique. Ainsi, lorsque des neveux ou nièces viennent à la succession d'un oncle ou d'une tante à raison du prédécès de leur auteur frère ou sœur unique du défunt, ils sont considérés comme venant de leur propre chef à la succession. A ce titre, ils ne bénéficient que de leur abattement personnel et sont taxés au taux de 55 %.

Il est donc proposé de mettre fin à la distinction entre la fiscalité successorale des neveux et nièces selon qu’ils viennent à la succession de leur chef (55 %) ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant (35 et 45 %) au nom de l’égalité devant l’impôt.