En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET, Mme de CIDRAC, MM. ROJOUAN, Bernard FOURNIER, REICHARDT et BRISSON, Mme GOSSELIN, M. RAPIN, Mmes BELRHITI et GRUNY, MM. MOUILLER, Cédric VIAL et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LE GLEUT et CALVET, Mme Laure DARCOS, MM. SAUTAREL et LE RUDULIER, Mmes PUISSAT et JOSEPH, MM. LAMÉNIE et FAVREAU, Mme MICOULEAU, M. BOUCHET, Mmes BOURRAT et Frédérique GERBAUD, MM. Daniel LAURENT, CHARON et POINTEREAU, Mmes RAIMOND-PAVERO et Marie MERCIER, MM. ANGLARS, BAS et BASCHER, Mmes BELLUROT et BERTHET, MM. BONHOMME, BURGOA, CARDOUX, COURTIAL et DARNAUD, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, GARNIER, IMBERT et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et MEIGNEN, Mme NOËL, M. PACCAUD, Mmes PLUCHET et PRIMAS, M. SAVARY, Mme SCHALCK et MM. SEGOUIN, SOMON, CHATILLON et GUERET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La réforme de la TGAP en 2019 s’est concrétisée par une hausse pluriannuelle de son taux, afin de créer un effet incitatif pour les collectivités locales en les poussant à trouver des moyens de réduire les déchets non recyclés, enfouis ou incinérés.

Or, la crise de la covid-19 a ralenti la mise en place des politiques de diminution des volumes d’ordures ménagères résiduelles. De plus, le retard pris dans la mise en place de filière à responsabilité élargie des producteurs pour le bâtiment et les travaux publics, qui représente de très loin le premier flux de déchets, pénalise nombre de collectivités locales car il est très compliqué d’accueillir ces grands volumes de déchets.

Ainsi, les collectivités territoriales sur lesquelles pèsent principalement cette réforme, ont dû faire face à un surcoût estimé à 104 millions d’euros en 2021. À terme en 2025, l’augmentation doit atteindre 210 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à geler le taux de la TGAP pour l’année 2023 à son niveau de 2022 afin de ne pas aggraver la situation financière des collectivités locales et de leurs administrés, sans remettre en cause sa trajectoire de hausse pluriannuelle et progressive.