En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, CANÉVET, RIETMANN, CARDON, MEURANT, MANDELLI et BOUCHET, Mmes GRUNY et CHAUVIN, M. LE NAY, Mmes BERTHET et PANTEL, MM. Daniel LAURENT, KLINGER, CHATILLON, HINGRAY, DUFFOURG et BOULOUX, Mmes NOËL et DEMAS, M. BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAUTAREL, Mme DUMAS, MM. POINTEREAU, PERRIN et FAVREAU, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes MICOULEAU et BELRHITI, M. RAPIN, Mme Laure DARCOS, MM. ANGLARS, BURGOA et Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. COURTIAL, Bernard FOURNIER, MEIGNEN, LEFÈVRE et CHARON, Mme CANAYER, M. BELIN, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et IMBERT, M. LE GLEUT, Mmes RAIMOND-PAVERO et BONFANTI-DOSSAT et MM. BANSARD, REGNARD, GREMILLET et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 de l’article 39 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, » et les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du d du 3 de l’article 210 A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser la déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce.

Il s’agit de la proposition n° 6 du rapport « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires », adopté à l’unanimité, le 6 octobre 2022 par la Délégation aux entreprises du Sénat. Elle correspond à un besoin constaté dans les territoires où la transmission des fonds de commerce constitue un enjeu essentiel de revitalisation. Cet enjeu est d’autant plus fort que 25% des dirigeants d’entreprises ont désormais plus de 60 ans, et que jusqu’à 700 000 entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années.

Cette mesure de déductibilité a été curieusement adoptée en même temps que le principe de non-déductibilité a été affirmé dans le même article. On a donc prévu un principe immédiatement assorti de dérogations mais pendant une durée limitée (jusqu’au 31 décembre 2025), afin de lutter contre les effets des crises économiques. Pourtant les enjeux de la transmission d’entreprise, au rang desquels figure la transmission des fonds de commerce dans les territoires, sont au moins aussi importants que le défi des conséquences économiques de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Ils s’inscrivent en outre dans une durée plus longue.

C’est la raison pour laquelle cette mesure de déductibilité, qui constitue un signe fort pour les commerçants, doit être pérennisée comme le propose la Délégation aux entreprises.