En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON, Mmes VÉRIEN et SAINT-PÉ, MM. MAUREY et HENNO, Mmes PERROT et VERMEILLET et MM. LAUGIER, DELAHAYE, KERN, HINGRAY, LE NAY, DUFFOURG et CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « dix-septième et dix-huitième » ;

2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes au dernier exercice. En 2023, pour les bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement de 2021 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2022 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à faire bénéficier l’ensemble des communes de moins de 3500 habitants de la récupération de la TVA au travers du FCTVA l’année suivant la réalisation des opérations éligibles.

Il ne modifie en rien le champ de ces dernières.

Pour 2023, les dépenses éligibles intègrent les exercices 2021 et 2022.