En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, Alain MARC, LEVI et LAMÉNIE, Mme GATEL et M. Pascal MARTIN

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Dans une note de juin 2019, le Conseil d’Analyse Economique définissait les impôts de production comme suit : « il s’agit des impôts supportés par les entreprises du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. Ces impôts, correspondant pour les entreprises à des coûts fixes, entrent dans le prix de revient de la production. Ils pèsent ainsi, parmi d’autres facteurs, sur les décisions d’investir dans la création ou le développement de sites industriels ».

Force est de constater, au regard de cette définition, que la CVAE n’est pas, à proprement parler, un impôt de production : son assiette, la valeur ajoutée produite, n’est absolument pas indépendante de de la quantité ou de la valeur des biens et services produits ou vendus. Tout au contraire, elle traduit précisément cette valeur, en retranchant de la valeur des biens produits ou vendus (le chiffre d’affaires) la valeur des biens consommés pour ce faire.

Si critiquée aujourd’hui, la CVAE était pourtant parée de nombreuses vertus lors de son institution à l’automne 2009. C’est dans l’objectif de remplacer un véritable impôt de production (la taxe professionnelle) par un impôt moderne correcteur de ses effets dommageables, que fut instituée la CVAE.

Aussi cette décision conduirait-elle à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entreprises et participerait encore un peu plus de la perte progressive d’autonomie fiscale des collectivités locales.

Après la suppression de la taxe d’habitation, la réduction conséquent de la CFE, les collectivités territoriales supportent le coût du choc de compétitivité engagé par le gouvernement au détriment de leur autonomie fiscale. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 5 disposant de la suppression de la CVAE.