En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, WATTEBLED, CHASSEING, MÉDEVIELLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. GUERRIAU, MENONVILLE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LAGOURGUE, GRAND, LEMOYNE et LAMÉNIE, Mmes PERROT et NOËL et M. HINGRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte de raréfaction de l’accès au crédit, le présent amendement propose de restaurer le dispositif permettant aux Français en quête d’un premier logement de bénéficier d’une déductibilité de leurs intérêts d’emprunt qui a été restreint par le projet de loi de finances pour l’année 2011.

En effet la hausse des taux augmente mécaniquement le montant des intérêts d’emprunts dont doivent s’acquitter les ménages qui souhaitent acheter un logement, et dissuadent ou empêchent de nombreux ménages de devenir propriétaire.

Il s’agit donc d’un amendement pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix et la remontée des taux, et pour les encourager néanmoins à accéder à la propriété.