En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, BOUCHET et BURGOA, Mmes BELRHITI, DEMAS, DUMONT et Laure DARCOS, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes DUMAS et MULLER-BRONN, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON, Jean-Baptiste BLANC et MOUILLER, Mme RICHER, M. BELIN, Mmes LASSARADE et MICOULEAU et MM. BRISSON, BACCI, BONNUS, TABAROT, RAPIN, LEFÈVRE, PIEDNOIR, KLINGER, CHATILLON et SAVARY

ARTICLE 8 TER

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I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de l’ensemble des

par les mots :

sèche de l’ensemble des déchets ou

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués. »

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif d’exemption de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et à expliciter certaines dispositions afin d’en faciliter la compréhension et la bonne application.

En premier lieu, cet amendement vise à supprimer le a). En effet, la condition tenant à la présence sur la même emprise foncière de l’installation de traitement des déchets et l’installation de stockage de déchets dangereux qui va réceptionner les résidus ne semble pas être cohérente. En effet, le but étant de favoriser l’économie circulaire pour les projets de dépollution, le dispositif devrait bénéficier à l’ensemble des installations traitant les déchets issus de ces projets. De plus, cette condition risque de créer une distorsion de concurrence entre les installations de traitement des déchets présent sur la même emprise foncière qu’une installation de stockage de déchets dangereux des autres installations, alors même que les procédés de traitement et les performances de valorisation seraient les mêmes.

En second lieu, l'amendement précise au c) que le taux de valorisation matière doit être calculé sur la masse sèche des déchets entrants et des déchets valorisés, afin d’éviter les effets d’aubaine et de correspondre aux bonnes pratiques du traitement des déchets issus des opérations de dépollution.

Il vient également préciser au c) que le taux de valorisation se calcule sur l’ensemble des produits et déchets en sortie de l’installation de traitement, certains flux pouvant être valorisés matière sous le statut de déchets à l’issue des opérations de traitement.

En dernier lieu, l'amendement précise que pour pouvoir bénéficier de l’exemption de la TGAP, les installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués devront respecter des prescriptions techniques fixées par arrêté ministériel.