Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-7

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. MASSON


ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.