En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. REQUIER, Mme PANTEL, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et ROUX

ARTICLE 15

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, et inscrit cette baisse dans une trajectoire baissière de 60 millions d’ici à 2027.

Le présent amendement vise à maintenir pour l’année prochaine la part de TFCMA qui revient aux CMA au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’euros. La baisse envisagée ne serait pas sans conséquences graves sur le fonctionnement et la capacité d’actions des CMA sur le terrain (suppression d’emplois, fermetures d’antennes…) dans l’accompagnement des artisans et dans la réussite des politiques publiques de l’État en direction de l’artisanat.

Ce réseau consulaire a procédé à une mutation profonde de son organisation comme le lui ont demandé l’État et le législateur avec la loi PACTE. Il convient désormais de ne pas l’affaiblir mais au contraire de lui permettre d’assurer ses missions de service public dans les meilleures conditions et avec une visibilité suffisante, et ce dans un contexte économique difficile pour les entreprises artisanales mais aussi pour le réseau des CMA qui voit lui aussi s’alourdir de façon exponentielle sa facture énergétique.