En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS, Daniel LAURENT, CHARON, POINTEREAU et Stéphane DEMILLY, Mme GOSSELIN, M. CARDOUX, Mme MULLER-BRONN, M. GUÉRINI, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, BELIN et MOUILLER, Mme DUMAS, MM. RAPIN, BOUCHET, MEURANT, CAMBON et DÉTRAIGNE, Mme PERROT, MM. BRISSON, Pascal MARTIN, CHASSEING et Étienne BLANC, Mmes LASSARADE et FÉRAT, MM. SAVARY et DECOOL et Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 9

Remplacer le :

9,9 %

par le taux :

10,2 %

II. – Alinéas 17 et 18

Remplacer le taux :

1,1 %

par le taux :

1,4 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le bioéthanol incorporé dans les carburants en France joue un rôle important dans la décarbonation des transports car il réduit de plus de 70% les émissions de gaz à effet de serre, selon les données officielles de la DGEC pour 2021.

La France produit 12 millions d’hectolitres de bioéthanol dans nos territoires à partir de nos propres matières agricoles et des résidus de leur transformation. Elle est numéro 1 en Europe, ce qui améliore notre souveraineté énergétique ainsi que notre souveraineté alimentaire avec les coproduits pour les animaux. Cette production de bioéthanol ne représente que 0,6% de la surface agricole utile nette des coproduits. Par ailleurs, les usines de bioéthanol de céréales produisent en masse autant de alimentation animale que de bioéthanol.

Ces derniers mois, de nombreux automobilistes Français ont fait équiper leurs voitures essence de boîtiers de conversion E85 ou ont acheté des voitures flex-E85 d’origine car le carburant Superéthanol-E85 est favorable à leur pouvoir d’achat tout en étant bénéfique pour le climat. Cela a conduit à une croissance de 80% de la consommation du Superéthanol-E85 sur les 12 derniers mois.

Les objectifs d’énergie renouvelable dans les essences étant atteint par les distributeurs de carburant, le dispositif de la TIRUERT doit accompagner cette croissance grâce à la hausse du quota d’éthanol produit à partir des résidus des amidonneries et des sucreries.

Depuis la mise en place de ce quota maximum d’éthanol de résidus en 2019, celui-ci a été régulièrement augmenté (0,2% en 2019, 0,4% en 2020, 0,8% en 2021, 1% en 2022, 1% en 2023) par la représentation nationale ce qui a permis d’accompagner le développement du Superéthanol-E85. La proposition du Gouvernement de passer de 1% à 1,1% en 2024, après une pause en 2023, risquerait de diminuer l’incitation des distributeurs de carburants à proposer le Superéthanol-E85 dans davantage de stations-service.

Cet amendement vise donc à relever de 1,1% à 1,4% le taux maximum d’éthanol de résidus en 2024 et à augmenter parallèlement de 9,9% à 10,2% l’objectif global des essences. Cela n’affecte donc pas la part accessible aux autres énergies renouvelables qui doivent s’additionner.

Le volume d’éthanol représenté par le taux de 1,4% est inférieur aux quantités d’éthanol de résidus sucriers et amidonniers produites en France actuellement. Cela n’obligera pas à en produire davantage à partir de résidus sucriers et donc n’affectera pas les autres usages traditionnels de ces résidus, tels que la production de levures qui conservera son approvisionnement.

Ces taux augmentés permettront aux distributeurs de carburants de valoriser leurs efforts pour diffuser davantage le Superéthanol-E85 qui est déjà disponible dans plus d’une station-service sur trois, pour répondre à la demande croissante des automobilistes Français.