En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. MARSEILLE, Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mmes DOINEAU, GACQUERRE et GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY, Mme GUIDEZ, M. KERN, Mme SAINT-PÉ, M. CIGOLOTTI, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. FOLLIOT, LAFON, CAPO-CANELLAS, DELCROS, HINGRAY et LEVI, Mmes SOLLOGOUB, PERROT, de LA PROVÔTÉ, LOISIER et MORIN-DESAILLY, MM. VANLERENBERGHE, DUFFOURG et JANSSENS et Mme DEVÉSA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En ce qui concerne le domaine de la prise en charge du grand âge, les besoins d’accompagnement supplémentaires d’ici la fin de la décennie ont été évalués à 9 à 10 Md € par le rapport Libault de 2019 (EHPAD, SSIAD, SAAD). Il s’agit à la fois d’améliorer l’offre existante qui se trouve aujourd’hui en grande difficulté et de la développer pour faire face à l’évolution démographique (le nombre de personnes dépendantes va augmenter fortement à partir de 2025 et il faut donc programmer la croissance de l’offre). Le secteur doit à la fois recruter massivement, améliorer le niveau de qualification et les perspectives professionnelles des professionnels et investir dans les nouvelles technologies et la rénovation des structures d’hébergement.

En regard, la branche autonomie n’est pas en mesure aujourd’hui de financer cet effort : les recettes nouvelles se limitent à 2,4 Md € prévus en 2024. Il y a donc un important besoin de financement à l’horizon de trois à cinq ans qui s’ajoute à la nécessité de conforter nombre d’établissements et de services à court terme pour éviter une réduction de l’offre qui serait dramatique.

Le vieillissement de la population dans un contexte où le patrimoine a doublé en quinze ans permettrait de manière assez indolore de générer, par le truchement des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions), une recette fiscale significative, ce qui en fait un outil tout particulièrement adapté pour financer la politique grand âge avec un lien générationnel évident.

Aussi, le présent amendement visant à affecter la croissance prévisible de recettes fiscales issues des DMTG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui finance la nouvelle branche autonomie créée en 2020 constitue une piste prometteuse : le patrimoine nettement plus important de la génération née après la Seconde Guerre mondiale par rapport aux générations nées dans l’entre-deux-guerres s’ajoute au fait que cette génération est nettement plus nombreuse. Inévitablement, le nombre de successions va augmenter fortement.

Au global, une génération plus nombreuse avec un patrimoine plus important ne peut qu’entraîner une forte croissance des flux successoraux et donc, à droits constants, des recettes fiscales. Il y a donc là un outil puissant et totalement indolore pour financer la croissance des besoins du grand âge. Cette solution a aussi l’avantage d’éviter un débat toujours délicat lorsqu’il s’agit d’augmenter un prélèvement obligatoire. Il s’agit simplement de flécher une recette publique croissance sur un besoin, de toute évidence, croissant.