Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-652
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, BREUILLER, BENARROCHE, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
Destination finale du passager | Usage d’un jet privé | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) |
- Destination à moins de 2200km : France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb | 720 € | 45 € | 15 € |
- Destination à plus de 2200 km | 1440 € | 90 € | 30 € |
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
Cet amendement cherche à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion dite « taxe Chirac » à travers trois enjeux :
- Le périmètre doit correspondre aux différents usages de l’avion : le bloc géographique Union européenne- Afrique du Nord (destination à moins de 2200km) et le bloc international (destination à plus de 2200 km) en prenant en compte la distance parcourue en avion. Le critère de 2200km a donc été choisi pour être plus englobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarif minimal.
- Le montant doit être recalculé en impliquant le prix de la contribution climat énergie (CCE) aux passagers de l’aérien comme c’est le cas pour les passagers des véhicules domestiques. C’est sur cette base que nous avons calculé un forfait de 15 euros en classe éco et 45 euros en classe supérieure pour un vol de moins de 2200 kilomètres et de respectivement 30 euros et 90 euros euros pour un vol plus lointain.
- Dans une logique d’équité, il est anormal que l’aviation d’affaires ne soit pas concernée. C’est pourquoi, il est ajouté une tranche concernant l’usage de jets privés dont la pollution a augmenté de près d’un tiers en 15 ans selon un rapport de l’ONG Environnement et Transport du 27 mai 2021. Cette croissance est même supérieure à celle des lignes commerciales. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu’un avion de ligne et cinquante fois plus que le train. C’est sur cette base d’émissions 10 fois supérieures par passager, pour un nombre moyen de 4 passagers transportés, que nous avons calculé un forfait de 720 euros pour un vol de moins de 2200 kilomètres et de 1440 euros pour un vol plus lointain.
Depuis la loi de finances de 2020, qui a augmenté le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avions, au-delà des 210 millions d’euros du fonds de solidarité pour le développement (FSD) pour financer le secteur de la santé (vaccination, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UnitAid), le supplément de recettes a été affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dans la limite d’un plafond de 230 millions d’euros. Dans le présent projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a baissé ce plafond à hauteur de 163 millions d’euros. Il revient donc au Gouvernement d’en rehausser le plafond afin de renforcer l’efficacité environnementale de la taxe et son acceptabilité.