En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC, CAMBON, CHARON, BURGOA, ANGLARS et de NICOLAY, Mme THOMAS, MM. CALVET, Daniel LAURENT, BELIN, SOL et BOUCHET, Mme PROCACCIA, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, M. LEVI, Mmes GRUNY et VENTALON, MM. SEGOUIN, BONHOMME, PERRIN, RIETMANN et REICHARDT, Mmes Laure DARCOS et DUMAS, MM. SAURY, LEFÈVRE et PANUNZI et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %.

II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans la logique de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cet amendement vise à assurer un plafonnement de l’augmentation de la taxe foncière à 4% et non à 7% comme envisagé par le Gouvernement. Même si la taxe d’habitation a été supprimée pour 80% des contribuables, 20% continuent de la payer au moins jusqu’en 2023. Il est à noter que cette pression fiscale, varie en fonction des taux d’imposition des collectivités.