En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. POINTEREAU, Mmes Laure DARCOS et Valérie BOYER, M. DAUBRESSE, Mme MULLER-BRONN, M. LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. FRASSA, KLINGER, CHARON, Cédric VIAL et SEGOUIN, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mme GOY-CHAVENT, MM. RIETMANN, PERRIN et TABAROT, Mmes DUMAS et RICHER et MM. Jean-Baptiste BLANC, BELIN, Daniel LAURENT et BURGOA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement en matière d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, quel que soit le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Actuellement, les collectivités territoriales ne peuvent bénéficier des attributions du FCTVA pour leurs dépenses d’investissement en matière de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie que si ceux-ci sont mis à disposition de l’État à titre gratuit. Compte tenu du montant de l’opération, cette option n’est pas envisageable pour de nombreuses communes, les loyers couvrant déjà rarement la totalité de la charge de l’emprunt, et, ces derniers étant fixes, ils ne permettent pas d’anticiper l’entretien des bâtiments, qui reste de ce fait à la charge de la commune.

Cet amendement a donc pour objet de permettre aux collectivités de récupérer la TVA versée à l’État pour alléger le coût restant à sa charge, et ce quel que soit le mode de location ou de mise à disposition du bâtiment.