En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, COZIC et TISSOT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et PLA, Mme POUMIROL, M. CARDON, Mme LUBIN, MM. GILLÉ et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. BOURGI et REDON-SARRAZY, Mme MONIER, M. JOMIER, Mme ESPAGNAC et M. STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux opérations d’investissement sous mandat ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet la réintégration des travaux d’investissement sous mandat dans l’assiette du FCTVA (comptes 458 en M14 et M57).

Le compte 458 enregistre les opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage. Le compte 458 est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exerce, en vertu d’une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte du mandant.

Avec l’automatisation du FCTVA depuis le 1^er janvier 2021, le système ne prend plus en compte les dépenses enregistrées dans les comptes d’opérations réalisées sous mandat (4581x). Auparavant, sur déclaration papier, une certaine tolérance permettait de déclarer les dépenses des comptes 4581 au titre du FCTVA, et ainsi de le percevoir.

Ainsi, la règle comptable ne permet plus au maitre d’ouvrage délégué de déclarer le FCTVA, mais à la commune quand elle intègre les travaux dans sa comptabilité et donc dans son inventaire.

A titre d’exemple, une communauté de communes ne perçoit désormais plus de FCTVA sur les opérations réalisées sous convention de mandat, ce qui l’oblige à facturer les communes sur la base de TTC et à chaque réception des factures.

C’est ainsi, à titre d’illustration que pour la restauration de son église St Denis, la commune d’Epiry avait contracté une convention avec la Communauté de communes Tannay-Brinon-Corbiny (CCTBC) pour des travaux sous mandat afin de ne pas avoir à financer la TVA et attendre 2 ans pour sa récupération.

Aujourd’hui, la maire doit désormais prévoir dans l’urgence le financement de la TVA non prévu dans son budget. Ce sont plus de 125 585 € de TVA pour la totalité des travaux de sauvegarde de son église. Or, la commune d’Epiry se retrouve dans l’incapacité à trouver le financement.

L’exemple de la ville d’Epiry n’est malheureusement pas un cas isolé. Aujourd’hui, de nombreuses communes rurales se retrouvent devant la difficulté nouvelle de devoir chercher dans l’urgence des fonds pour palier leur problème de trésorerie causé par l’automatisation du FCTVA depuis le 1^er janvier 2021.

Cet article prend effet pour toutes les opérations en cours au 1^er janvier 2021 ou réalisées après cette date.