En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN et DUFFOURG, Mmes BILLON et PERROT, M. CAPO-CANELLAS, Mme MORIN-DESAILLY et MM. LEVI, JANSSENS et Pascal MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 DUOVICIES

Après l’article 4 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est un mode d’entreprendre ayant la particularité d’associer différents acteurs économiques, publics et privés, conciliant activité économique et intérêt général, fortement sollicité notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux, le développement de l’énergie et de l’habitat partagé ou la revitalisation des territoires. Les collectivités sont très impliquées dans leurs développements, 40 % des SCIC ayant des collectivités comme associés. Au vu de l’impact territorial positif des SCIC et de leur modèle économique à lucrativité limité, elles doivent pouvoir bénéficier de l’exonération de CFE. Cette suppression favoriserait la viabilité de leurs modèles économiques et stimulerait le secteur de l’économie sociale et solidaire.