En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN et DUFFOURG, Mmes BILLON et PERROT, M. CAPO-CANELLAS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEVI, JANSSENS et Pascal MARTIN et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 15

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d'euros les ressources discales pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Le présent amendement vise à maintenir la part de taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TFCMA) qui revient aux CMA au montant des dernières années soir 203 millions d'euros.

La baisse envisagée ne serait pas sans conséquences sur le fonctionnement et sur les marges de manœuvres des CMA concernant l'accompagnement des artisans et la réussite des politiques publiques de l’État.

AUssi, ce réseau consulaire a procédé à une profonde mutation de son organisation depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Il convient donc de ne pas l'affaiblir mais plutôt de lui permettre de poursuivre ses missions de service public avec une visibilité suffisante.