En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LEVI, HENNO et BONNEAU, Mmes Nathalie GOULET, DINDAR et de LA PROVÔTÉ, M. KERN, Mme RACT-MADOUX, MM. FOLLIOT et LAFON, Mmes SAINT-PÉ, GATEL et PERROT, MM. LE NAY, CIGOLOTTI et DUFFOURG, Mme GACQUERRE, MM. HINGRAY et Pascal MARTIN et Mme LÉTARD

ARTICLE 14 TER

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I. – Alinéa 7

Après le taux :

50 %

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier le calcul du montant de la dotation versée en 2023 au bloc communal au titre du « bouclier énergétique », afin de compenser les hausses de dépenses d’énergie. 

Faire correspondre le montant de la dotation à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement rend le dispositif inutilement complexe et difficilement intelligible.

Il est donc proposé, plus simplement, que l’État compense à hauteur de 50 % l’augmentation des dépenses énergétiques subie par chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire de la dotation.