En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

Objet

Le paragraphe 4 de l’article 39 exclut des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt dû par les entreprises, les dépenses de toute nature de certains biens somptuaires tels que les yachts ou les bateaux de plaisance. Cet amendement vise à ajouter les aéronefs privés. 

Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal de l’entreprise afin qu’elle paie des impôts sur ces dépenses. Les entreprises disposent d’alternatives, notamment des liaisons commerciales directes, et de modes de transports moins polluants comme le train. De plus les destinations privilégiées de ces jets privés laissent à douter de leur caractère professionnel et nécessaire à l’activité de l’entreprise. Selon une enquête publiée dans Le Monde en septembre 2022, les trajets les plus fréquemment réalisés en France sont à destination de Nice, suivie de Genève et des ensoleillés Bordeaux et Cannes. 

A la suite d’un été particulièrement éprouvant, où s’est manifesté dramatiquement le dérèglement climatique, les Françaises et les Français ont pris la mesure de l’urgence à agir à tous les niveaux, y compris au niveau fiscal. Il est absurde de laisser les entreprises bénéficier d’un régime fiscal favorable, plus favorable que le régime applicable aux yachts, sur leurs frais liés aux jets privés. Cette absurdité fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement. Selon un rapport de l’ONG Transport & Environment, les vols en jets privés émettent par passager cinq à quatorze fois plus de CO2 que les vols commerciaux. En moyenne, un vol privé de quatre heures génère autant d’émissions qu’un individu moyen en une année. Il est également temps de mettre fin aux dérogations dont bénéficient les plus riches sans quoi il est impossible d’embarquer l’ensemble de la population sur la transition écologique.