En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ; 

2° À la fin des deuxième et troisième alinéas et à l’avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement entend mettre à jour les seuils d’assujettissement généraux à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les bénéfices/sociétés des associations. Si cette disposition peut être mise en place par décret, la soumettre à la représentation nationale lui donne une portée plus forte sans empiéter pour autant sur le pouvoir réglementaire.

En période d’inflation forte, nous appelons à donner de la lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays.

Le Groupe insiste tout particulièrement pour qu’aucun glissement de l’imposition n’affecte le mode associatif, pilier de nos territoires quels qu’ils soient. En période hors norme où la variation des valeurs liées à la monnaie est sans commune mesure avec celles des 4 précédentes décennies, une attention particulière doit être portée à l’économie sociale et solidaire. D’où le présent amendement, qui actualise au taux de l’inflation réelle les seuils en vigueur.