Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-6
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3 UNDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.