En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les personnes domiciliées fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cette mesure ne bénéficie pas aux plus modestes d’entre nous qui supportent ces dépenses au même titre que les personnes ayant des revenus importants.

À l’inverse, depuis 2017, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables ; cette modification législative a permis de réparer une situation d’iniquité entre les foyers aisés et les foyers modestes.

La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettra de mettre fin à cette injustice et allégerait le fardeau supporté par de nombreuses familles. C’est une mesure d’égalité et de justice.