Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-598
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la TVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un PLUS, y compris en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, exceptés ceux financés par un PLS.