En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Objet

Il est proposé de prolonger, sans attendre, la durée d’application du régime prévu à l’article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l'impôt sur le revenu sur les produits de cette location sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué.  Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitation intergénérationnelle.

Dans sa rédaction actuelle, il doit prendre fin en 2023.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, il a été reconnu par l’ensemble des parties prenantes que ce régime présentait un intérêt certain mais il a été proposé d’attendre la fin 2023 pour statuer sur sa prolongation au vu de l’évaluation de son efficacité. Toutefois, faute de visibilité sur le régime applicable en 2024, les personnes concernées risquent de ne pas vouloir s’engager, à l’automne 2023, sur des contrats avec des étudiants pour l’année 2023-2024. 

De manière générale, décider de prolonger ou non ce type de dispositif à la dernière minute conduit, en fait, à bloquer la situation au cours de l’année précédant l’échéance ; Il parait vivement souhaitable que le Gouvernement puisse faire le bilan de ce type de mesure un an avant l’échéance prévue afin d’assurer, si ce bilan est positif, une véritable continuité du dispositif. 

Il est donc proposé de prolonger d’une année le régime, jusqu’à fin 2024, afin de permettre au Gouvernement de faire un bilan, comme prévu, fin 2023, permettant d’anticiper la prolongation ultérieure suffisamment à l’avance.