En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LEVI, LONGEOT, LAUGIER et PRINCE, Mme Nathalie GOULET, M. KERN, Mmes RACT-MADOUX et PERROT, M. DÉTRAIGNE, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. LE NAY et CIGOLOTTI et Mmes GACQUERRE, JACQUEMET, MORIN-DESAILLY, DOINEAU, DEVÉSA, de LA PROVÔTÉ et DINDAR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à sortir de l’assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Il serait en effet bienvenu d’inciter les propriétaires privés à investir dans le logement social, et d’exonérer ainsi de la base taxable de l’IFI les locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention avec l’ANAH, sous conditions de revenus et avec des loyers plafonnés.