En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce taux n’est applicable que si les entreprises concernées pratiquent une politique environnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation seront précisées par décret. Pour les entreprises concernées ne souscrivant pas à ces conditions, le taux appliqué est de 0,75 %. » ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, et qui ne justifient pas d’une politique d’investissements vertueux en matière environnementale ou sociale.

Tout le monde doit participer à l’effort de lutte contre les dérives du dérèglement climatique. Nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier des recettes fiscales essentielles sans aucun investissement environnemental ou social vertueux en contrepartie.