En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du 4° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. »

Objet

Mise en place d’une base légale à l’exonération d’impôts dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d’actes antisémite ou d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

Les différentes allocations prévues par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont exemptées d’imposition, en application de l’article 81 du code général des impôts.

Les allocations prévues par le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et par le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale sont également en pratique exonérées d’imposition. Cependant, contrairement aux autres allocations de la mission, il s’agit d’une pratique sans base légale réalisée par analogie avec les autres allocations de la mission (Bofip BOI-RSA-PENS-20-20-10).

Le présent amendement vise à sécuriser cette pratique en lui donnant une base légale. Son impact budgétaire est nul.