En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC, FÉRAUD, MARIE, KERROUCHE, KANNER et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. STANZIONE et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation prévisionnelle pour 2023 (indice des prix hors tabac), soit 4,2%.

Si le gouvernement a pu indiquer ces dernières semaines qu’aucun gouvernement n’avait procédé à une telle indexation depuis de nombreuses années, il convient de rappeler que nous n’avions pas connu un tel niveau d’inflation sur la période. Ainsi, sans hausse de la DGF, de nombreuses collectivités ne seront pas en capacité de boucler leurs budgets et de conduire les politiques publiques dont elles ont la charge, alors même que leur importance est indéniablement accrue pour les publics les plus fragiles du fait de la crise que traverse notre pays.