En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSEPH, NOËL et THOMAS, M. PIEDNOIR, Mme DUMAS, MM. PANUNZI, LEFÈVRE et LONGUET, Mmes Laure DARCOS et DEMAS, M. BELIN, Mme VENTALON, MM. BRISSON et CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ, MICOULEAU et RENAUD-GARABEDIAN, M. BANSARD et Mme JACQUES

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et I bis

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans la perspective du taux de TVA établi à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique, cet amendement propose d’étendre ce taux réduit aux à tous les travaux réalisés dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises (GME). Ce groupement est formé par plus de trois corps de métier. Outre la réalisation des travaux d’accessibilité pour assurer le maintien à des domicile de personnes âgées ou à mobilité réduite, ce taux réduit permettra aussi aux entreprises artisanales de proximité de se constituer en GME. Il s’agit d’aider les très petites entreprises (TPE) qui agissent dans le domaine du bâtiment en facilitant les rénovations globales rendues nécessaires dans le contexte actuel.