En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BONNUS, BOULOUX, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mmes Laure DARCOS, DI FOLCO, DEROCHE et DUMAS, M. FRASSA, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KLINGER, Daniel LAURENT, LE GLEUT et LONGUET, Mme Marie MERCIER et MM. MOUILLER, MANDELLI, PERRIN, PIEDNOIR, RAPIN, REGNARD, SAVIN, RIETMANN, SEGOUIN, TABAROT et Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du I de l’article 1418, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

En effet, les loyers déclarés annuellement, à compter de 2023, par les propriétaires de locaux d’habitation via leur interface numérique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) fourniront aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier, indispensable pour engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. 

Le mode de collecte des loyers des locaux professionnels étant défaillant en 2022, il est proposé de de le faire évoluer en capitalisant sur l’outil GMBI.