En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mmes GUIDEZ et DUMONT, MM. MILON, CHARON, LEFÈVRE et FRASSA, Mme DI FOLCO, MM. WATTEBLED et POINTEREAU, Mme GOSSELIN, MM. BRISSON, SAVIN, JANSSENS et SOL, Mme MALET, MM. PERRIN, RIETMANN et de NICOLAY, Mmes DREXLER et BELRHITI, MM. CAMBON, GREMILLET et BELIN, Mme BOURRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme BILLON, MM. DARNAUD, CHATILLON, HOUPERT, DECOOL et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et DUMAS, MM. HINGRAY et Étienne BLANC, Mmes VENTALON et RENAUD-GARABEDIAN, MM. ALLIZARD et BANSARD, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LE GLEUT et GENET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LEVI, Mme PAOLI-GAGIN et M. MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEPTIES

Après l’article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2024.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à relever le plafond par minute produite et livrée du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation de 3000 à 10.000 €.

Le précédent plafond était calibré pour des œuvres d’animation destinées aux enfants et préfinancées principalement par les marchés français et européen. Toutefois, l’arrivée des plateformes numériques et la profondeur du marché mondial sur lequel elles s’appuient, modifie considérablement la nature et le montant des commandes adressées aux producteurs français. Les plateformes ont bien compris que ce segment de programmes pouvait remarquablement servir leur besoin de globalisation et que la qualité de l’industrie française dans ce domaine était à l'égal de celle du marché américain.

A ce titre, deux évolutions profondes en matière d’animation sont constatées :

- certaines séries à destination d’un public familial commandées par ces plateformes dépassent systématiquement le plafond du crédit d‘impôt national. Elles portent en effet sur des budgets pouvant excéder ce plafond de 50% à 200%.

- le plus important vecteur de croissance de l’animation dans l’industrie américaine est aujourd’hui représenté par la série d’animation dite « adulte », qui recouvre des genres très différents. Les plateformes, qui rencontrent un fort succès avec ces nouvelles productions, souhaitent se tourner vers le marché européen afin de diversifier leur offre. Les budgets sont conséquents et atteignent des montants de l'ordre de 2 à 5 millions d’euros par heure.

La différence des plafonds du crédit d’impôt national entre l’animation et la fiction n'apparaît plus justifiée et il serait judicieux d'aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 € la minute. Faute d’un tel alignement, les plateformes voudront conserver ces commandes dans la partie non règlementée de leurs obligations, qui leur permet de recourir au crédit d’impôt international dont le rendement est supérieur, tant en matière de taux que de plafond. Avec, pour conséquence, de priver les producteurs français de l’accès à la propriété de ces œuvres.

Augmenter ce plafond permettra donc de renforcer la création française avec des œuvres à fort potentiel international. Une telle mesure complèterait par ailleurs utilement la mise en œuvre de la directive "Services de Médias Audiovisuels", qui impose aux plateformes de venir produire en France, notamment dans la production indépendante.

Le coût de cette mesure restera nécessairement réduit (moins de trois millions d’euros à terme) puisqu’elle ne concernera que quelques œuvres d’animation par an. Elle aura, en revanche, un impact significatif sur la visibilité internationale de notre animation pour soutenir un fleuron français.