Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-539 rect. quater
22 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes VERMEILLET, LOISIER et GACQUERRE, M. LOUAULT, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, M. Stéphane DEMILLY et Mmes SAINT-PÉ, PERROT, SOLLOGOUB, DINDAR et HERZOG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à proroger le dispositif de suramortissement pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants, jusqu’en 2024.
Ce dispositif s’applique notamment dans le secteur du BTP. Il vise à aider les entreprises à acquérir des engins non routiers peu polluants et est vertueux à de nombreux titres.
Le secteur des TP a besoin de stabilité et de visibilité afin de préparer sa transition énergétique et réaliser les investissements nécessaires. Par ailleurs, il n’existe à ce jour que très peu d’engins de substitution offrant des performances satisfaisantes à prix abordable.
Mettre fin à ce dispositif dès à présent serait donc parfaitement contreproductif dans l’incitation de ces entreprises à verdir leur parc matériel.
NB :Rendu identique en séance au 677 rect. bis