Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-538 rect. bis
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mmes VERMEILLET et FÉRAT, M. LE NAY, Mmes GUIDEZ et RACT-MADOUX, MM. DELCROS, LONGEOT, Stéphane DEMILLY et KERN, Mme SAINT-PÉ, M. CIGOLOTTI, Mmes JACQUEMET et PERROT, M. HENNO et Mmes SOLLOGOUB, BILLON, DINDAR, HERZOG et DEVÉSA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Objet
Avec un déficit public attendu à plus de 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 111,2 % du PIB fin 2023, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à financer les mécanismes de protection déployés par ailleurs en cette période de crises.
Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt.
Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt appliqués aux dons en faveur d’organismes sans but lucratif dans le cadre du mécénat d’entreprise.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 quaterdecies à un article additionnel après l'article 4 quinquies).