En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED, MENONVILLE et DECOOL

ARTICLE 4 NOVODECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt, prolongé par cet article, bien qu’utilisant les mots « rénovation énergétique », ne couvre en fait que la rénovation thermique des bâtiments, à l’exclusion d’autres travaux énergétiques.

Les questions de sobriété et de diminution des consommations énergétiques étant devenues plus cruciales que lors de la création de ce crédit d’impôt, il apparaît pertinent qu’il puisse couvrir un champ plus large.

Il est donc proposé, par cet amendement, que ce crédit d’impôt puisse aussi couvrir la rénovation électrique. Le remplacement des ampoules, pour passer à la technologie LED permet d’alléger la puissance appelée et de réduire la consommation d’électricité liée à l’éclairage.