En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED, MENONVILLE et DECOOL

ARTICLE 3 UNDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui introduit une démarche administrative malvenue pour les ménages recourant à des prestations indépendantes ouvrant droit à un crédit d’impôt. Pour rappel, ce crédit d’impôt constitue avant tout une incitation fiscale pour alléger le coût du travail et encourager à déclarer ces prestations de service, ce qui est bénéfique tout à la fois pour les employeurs, les employés et les finances publiques.

Dans son objet, l’amendement des députés socialistes ayant créé cet article précisait qu’ « une meilleure évaluation de cet avantage fiscal permettrait de réviser la pertinence des services éligibles, du niveau de prise en charge et des plafonds en vigueur » et permettrait ainsi d’envisager « un recentrage de cette dépense fiscale vers les besoins des plus fragiles », ce qui ne correspond pas à la vocation de cet article.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.