En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Laure DARCOS et DUMONT, MM. MILON et FRASSA, Mme DI FOLCO, M. WATTEBLED, Mme GOSSELIN, MM. BRISSON, SAVIN, JANSSENS et SOL, Mme MALET, M. de NICOLAY, Mmes DREXLER et BELRHITI, MM. SOMON et Bernard FOURNIER, Mme BILLON, MM. DARNAUD, HOUPERT et DECOOL, Mme SOLLOGOUB, MM. HINGRAY et ALLIZARD, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LE GLEUT et LEVI, Mme PAOLI-GAGIN et M. MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEPTIES

Après l’article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est devenu un outil indispensable au développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.

Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets d’albums qui nécessitent une maturation de trois et quatre ans avant leur mise à la disposition du public, et auxquels s’ajoutent parfois titres uniques (singles) et opérations sur les réseaux sociaux.

Or, l'échéance du crédit d'impôt est fixée au 31 décembre 2024 et se révèle préjudiciable aux contrats signés actuellement, qui exposent largement les labels au-delà de cette date.

Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans la gestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avec les banques, pour lesquelles le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est un élément déterminant de leur soutien financier.

Le présent amendement vise donc à prolonger de trois ans le crédit d'impôt et fixe son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner au secteur la visibilité nécessaire pour poursuivre sa dynamique d’investissement et de recrutement.