En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, GUERRIAU, WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans le cadre du PLF 2022, la condition d’âge permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été rallongé de 7 à 10 ans. Cet aménagement est pertinent dans la mesure où il confère davantage de visibilité aux entrepreneurs et permet d’adapter le dispositif à la réalité des startup industrielles, dont les temps de retour sur investissement sont bien plus longs que dans d’autres secteurs, notamment le numérique.

Or l’article 4 ter propose, entre autres modifications, de revenir sur cet allongement qui a été soutenu par le Parlement et le Gouvernement. Dans une logique de soutien à l’innovation et de stabilité fiscale, il est proposé de ne pas faire marche arrière sur ce renforcement du dispositif fiscal des JEI.